Conditions Générales d’Utilisation du site assmat28 et de ses sous-domaines

1.Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site assmat28 et de ses sous-domaines :

• Assmat28.eurelien.fr : site d’information destiné aux parents et aux assistant·e·s maternel·le·s.
• Espacepro.assmat28.eurelien.fr : extranet professionnel réservé aux assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s.
• Partenaires.assmat28.eurelien.fr : site permettant aux collectivités et relais petite enfance d’éditer des listes actualisées.

L’utilisation de l’un de ces services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2.Accès aux services

2.1.Accès au site principal (assmat28.eurelien.fr)

L’accès au site principal est libre, sans création de compte. Il permet notamment :

• La recherche d’un·e assistant·e maternel·le selon différents critères (localisation, disponibilités, besoins spécifiques) ;
• La consultation d’informations sur le métier d’assistant·e maternel·le ;
• L’accès à des ressources utiles pour les parents et les assistant·e·s maternel·le·s.

2.2.Accès à l’extranet professionnel (espacepro.assmat28.eurelien.fr)

L’extranet est réservé aux assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s du Département. L’accès repose sur une authentification individuelle.

2.2.1.Services proposés

L’espace professionnel propose les fonctionnalités suivantes :

• Consultation et mise à jour de certaines informations liées à l’agrément (hors numéro de téléphone) ;
• Déclaration des disponibilités et des enfants accueillis ;
• Signalement des changements de situation ;
• Accès à des modèles de documents et ressources professionnelles ;
• Possibilité d’échanger avec les services de PMI.

2.2.2.Conditions d’accès

L’accès est conditionné au statut en activité de l’assistant·e maternel·le. La connexion nécessite un identifiant personnel, fourni par le service de PMI du Département d’Eure-et-Loir lors de la délivrance de l’agrément, et un mot de passe. Lors de la première connexion, une activation du compte est requise en saisissant le numéro identifiant et la date de naissance.

2.2.3.Restrictions

L’utilisateur ne peut modifier directement que les informations concernant son cadre d’accueil. Toute modification relative à l’agrément doit être validée par le service de PMI du Département d’Eure-et-Loir.

Les données saisies dans l’extranet sont sous la responsabilité de l’utilisateur. En cas de publication de photos, aucun enfant ne doit figurer sur les clichés.

2.2.4.Obligations de l’utilisateur

Chaque utilisateur s’engage à :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
• Utiliser les services conformément à leur finalité ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de l’utilisation des fonctionnalités nécessitant une saisie ;
• Ne pas tenter d’accéder sans droit à des données, comptes ou espaces protégés ;
• Ne pas perturber le fonctionnement du service.

2.3.Accès au site partenaires (partenaires.assmat28.fr)

Ce site est réservé aux collectivités, associations et syndicats souhaitant éditer des listes d’assistant·e·s maternel·le·s par territoire (commune, code postal, communauté de communes, etc.).

L’accès est soumis à authentification et repose sur des droits attribués par l’administrateur du service. Les identifiants de connexion sont communiqués par le service de PMI du Département d’Eure-et-Loir.

3.Responsabilités

3.1.Responsabilité de l’éditeur

L’éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité des services. Toutefois, il ne peut garantir l’absence d’interruptions, d’erreurs ou d’anomalies.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Indisponibilité temporaire du service ;
• Utilisation non conforme par l’utilisateur ;
• Erreurs provenant de données saisies par l’utilisateur ;
• Dommages indirects résultant de l’utilisation du service.

3.2.Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il saisit et de l’usage qu’il fait du service.

Chaque utilisateur doit veiller à ne pas communiquer ses identifiants et à utiliser un équipement sécurisé.

Toute tentative d’accès frauduleux ou de perturbation du service pourra donner lieu à des mesures techniques et juridiques.

4.Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

5.Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via les différents services est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable de traitement : Département d’Eure-et-Loir, service de PMI.

Politique de confidentialité du Département : https://www.eurelien.fr/politique-de-confidentialite/

6.Modification du service et des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités du service ou les présentes CGU.

Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.

7.Durée et résiliation

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service par l’utilisateur.

L’éditeur peut suspendre ou supprimer un accès en cas de non-respect des règles d’utilisation.

8.Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant tout recours devant les juridictions compétentes.

 

Mise à jour : 28 novembre 2025