Les règles applicables aux relations entre les assistant(e)s maternel(le)s et les particuliers qui les emploient, notamment les obligations respectives de chacune des parties, découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la « convention collective nationale des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur ». 

Les points à vérifier

Il est important de s’assurer que la personne que vous souhaitez employer :

• est agréé(e) par le Conseil départemental ; pour cela, consultez la page de recherche d’assistant(e) maternel(le) de ce site
• a suivi une formation préalable à l’accueil du jeune enfant
• est assuré(e) pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir ; cette assurance étant obligatoire
• possède une assurance automobile comportant notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel.

La déclaration d’embauche

Les parents qui décident d’employer un(e) assistant(e) maternel(le) se doivent de déclarer, sous huitaine, l’embauche auprès du Centre national Pajemploi, qui  assure la gestion de l’ensemble des comptes d’employeurs d’assistantes maternelles agréées. Si vous bénéficiez du Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (demande à faire auprès de la CAF/MSA au préalable), l’inscription aux services « Pajemploi » est réalisée par la CAF/MSA, sinon vous devez contacter le centre national Pajemploi qui vous transmettra un bulletin d’adhésion.

Il convient aussi de respecter certaines règles, en matière de contrat de travail , notamment de durée du travail, de salaire, ou de délégation d’accueil si l’assistant(e) maternel(le) exerce en MAM. L’assistant(e) maternel(le) est soumis(e) à certaines obligations salariales.