Ce document doit mentionner les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant, et notamment : la période et les horaires d’accueil de l’enfant, les absences prévues, la rémunération, les frais d’entretien, les consignes et informations concernant l’enfant (santé, régime alimentaire, personne autoriser à reprendre l’enfant au domicile…), etc. Les mentions qui doivent figurer dans le contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le) sont données par l’article D.423-5 du Code de l’action sociale et des familles et par l’article 4 de la « Convention collective nationale des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur ». Un modèle est également proposé dans le cadre de la Convention collective nationale des assistants maternel(le)s du particulier employeur ; il est disponible sur le site legifrance.gouv.fr.

Une période d’essai peut être prévue au contrat : si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois. Si l’accueil s’effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d’essai sera de de 2 mois maximum.

Si elle n’est pas obligatoire, cette période d’essai est vivement recommandée car elle permet à l'employeur de tester les aptitudes professionnelles de l'assistante maternelle et à celle-ci de vérifier si les conditions d'emploi lui conviennent.

La durée d’accueil

La durée de l’accueil de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le) est de 45 heures par semaine au maximum. Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum. Il est néanmoins possible de déroger à cette organisation quotidienne du travail à condition que le salarié en soit d’accord et seulement en cas d’impératifs liés à des obligations prévisibles et non constante de l’employeur (réunion professionnelle, déplacements…), ou en cas de situations exceptionnelles et imprévisibles.

Le nombre de semaines d’accueil dans l’année et si possible les dates doivent être précisés dans le contrat de travail. Lorsque ces éléments ne sont pas connus, un délai de prévenance doit être fixé.

En conséquence, les temps d’absence de l’enfant non prévus au contrat ne peuvent se traduire par une baisse de rémunération du salarié à deux réserves près :

• en cas d’absence de courte durée imputable à une maladie ou un accident de l’enfant, le salaire correspondant n’est pas dû si les parents font parvenir au salarié dans les 48 heures, un certificat médical datant du premier jour d’absence. Cette règle ne vaut, tout au plus, que pour 10 jours d’absence dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat de travail,
• lorsque la maladie dure plus de 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais au-delà de ce délai, les parents devront faire le choix de rompre le contrat ou de maintenir le salaire.

Les obligations du salarié

L’assistant(e) maternel(le) est soumis(e) à un certain nombre d’obligations, la principale étant évidemment d’assurer la garde de l’enfant dans les conditions prévues au contrat.

Il doit également :

• présenter une copie de l’agrément et informer l’employeur de toute modification de l’agrément et des conditions d’accueil,
• communiquer l’attestation personnelle d’assuré social,
• communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance automobile,
• faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès.

A noter

A compter du 1^er janvier 2022, la convention collective de « la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile » remplace la convention collective du 1^er juillet 2004, pour encadrer les conditions de travail des assistants maternels employés par des particuliers.

Le texte complet est accessible ici.

Elle comprend un socle commun à toutes les professions de l’emploi à domicile et un socle spécifique au métier d’assistant maternel (articles 89 à 126). Elle instaure entre autres un salaire minimum conventionnel (annexe 5 de la convention).