A l’initiative de l’employeur

Toute rupture du contrat, à l’initiative de l’employeur, après la fin de la période d’essai, est soumise aux règles suivantes :

• la décision de rompre le contrat est envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû (voir ci-dessous) ;
• sauf rupture pour faute grave ou lourde (pour le retrait d’agrément, voir précisions ci-dessous), un préavis est à effectuer ; sa durée est au minimum de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté avec l’employeur.

Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, une indemnité est prévue par la convention collective des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur, sauf en cas de faute grave. Cette indemnité est égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Lorsque le particulier employeur ne peut plus confier son (ou ses) enfant à une assistant(e) maternel(le) qu’il employait, en raison de la suspension ou du retrait de l’agrément de celle-ci, les règles suivantes s’appliquent :

• si cette suspension ou ce retrait interviennent après la fin de la période d’essai, l’employeur doit notifier à l’intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
• les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l’agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.

A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents : certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi, etc.

A l’initiative du salarié

Toute rupture du contrat à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le), après la fin de la période d’essai, est soumise aux dispositions suivantes :

• le salarié fait connaître sa décision aux employeurs par lettre recommandée avec avis de réception : la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis ;
• le salarié doit effectuer un préavis dont la durée est fixée à 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté avec l’employeur et 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté avec l’employeur. L’employeur peut décider de réduire cette durée. L’inobservation de ce préavis, lorsqu’il est dû, constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l’employeur, au versement de dommages intérêts.

Le préavis n’est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l’impossibilité d’accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l’agrément.